Le CCMI, pour Contrat de Construction de Maisons Individuelles, est régi par la loi du 19 décembre 1990. Il vise à protéger le maître d’ouvrage des dangers pouvant survenir lors de la construction d’une maison, sur les plans juridiques, financiers et techniques.
Quelles sont les garanties du CCMI ? V-immo y répond en s’appuyant sur l’exemple des garanties assurées par Maisons Dona : constructeur de maisons individuelles dans l’Allier.
1. La garantie de livraison à prix et à délais convenus
Grâce à la garantie de livraison, le maître d’ouvrage est protégé dès la date d’ouverture du chantier des risques d’inexécution, de mauvaise exécution ou de pénalités dues à un retard dans la livraison (plus de 30 jours).
Une attestation nominative devra être fournie votre constructeur de maisons individuelles à Tours (Maisons Dona dans cet exemple) à la date d’ouverture du chantier au plus tard.
2. L’assurance dommages-ouvrage
Cette assurance doit être souscrite avant l’ouverture du chantier. Elle permet de couvrir le paiement des réparations qui relèvent de la garantie décennale.
3. La garantie de parfait achèvement
Avec cette garantie, Maisons Dona s’engage à prendre en charge les désordres signalés à la réception, ou au cours de l’année suivant la réception.
4. La garantie de bon fonctionnement
Pendant 2 ans à compter de la réception, cette garantie couvre le maître d’ouvrage des malfaçons qui peuvent affecter le bon fonctionnement d’équipements liés au gros œuvre.
5. La garantie décennale
Pendant 10 ans à compter de la réception, Maisons Dona est responsable des dommages qui compromettent la solidité de la maison ou qui la rendent impropre à sa destination.
6. La garantie de paiement des sous-traitants
Tout constructeur de maison se doit de fournir une garantie de paiement à ses sous-traitants.
Pour trouver une offre de terrains constructibles à vendre à Moulins, à Bourges, à Montluçon ou encore à Chinon, rendez-vous sur le site www.maisonsdona.fr
