L’acquisition d’un patrimoine tout au long de la vie pose la question de la transmission, notamment des biens immobiliers. A qui vont-ils de droit ? Peut-on avoir une influence sur la répartition des biens après sa mort ? Point sur différentes manières de contrôler la transmission d’un patrimoine.
La donation
C’est le fait de céder un bien à une personne, qu’elle ait un lien familial ou non. Elle ne peut dépasser la quotité disponible, c’est-à-dire la part du patrimoine déduite de ce qui est réservé aux héritiers (descendance, conjoint).
La donation envers les enfants est particulièrement avantageuse. En effet, une fois tous les 15 ans, un parent peut faire une donation défiscalisée de 100 000 euros à l’un de ses enfants.
Il existe également d’autres types de donation.
La donation entre époux
Elle permet d’assurer l’avenir du conjoint survivant en lui proposant trois options :
- Soit la pleine propriété de la quotité disponible (c’est-à-dire après déduction de la réserve héréditaire à destination des enfants). Attention : si le conjoint défunt a des enfants d’une union précédente, le conjoint survivant ne peut prétendre qu’au quart du patrimoine en pleine propriété ;
- Soit la propriété d’un quart du patrimoine et les trois-quarts en usufruit (c’est-à-dire pouvoir habiter le logement et/ou percevoir les revenus générés par celui-ci) ;
- Soit l’usufruit de la totalité du patrimoine (les héritiers réservataires sont alors les nus-propriétaires).
Si le couple n’a pas d’enfants, le conjoint survivant peut hériter de la totalité du patrimoine.
Si le couple n’a pas d’enfants, le conjoint survivant peut hériter de la totalité du patrimoine.La donation-partage
Ce type de donation est fait envers tous ses héritiers directs et par rapport à des biens acquis. Elle est irrévocable, y compris par testament.
Cela permet d’organiser la répartition du patrimoine avant la succession et de réduire les frais qui y sont liés.
Le démembrement de propriété
Il s’agit de la division d’un bien entre deux parties : d’une part, un usufruitier qui peut alors jouir du bien et en percevoir les revenus ; et d’autre part un nu-propriétaire qui peut disposer de ce bien.
Les droits de donation ne sont payés que sur la part en nue-propriété.
Le legs
En l’absence de testament, l’héritage d’une personne est automatiquement destiné aux héritiers réservataires. Cependant, faire un ou plusieurs legs permet de répartir les biens de la quotité disponible dans un testament. Différents types de legs existent :
- Universel : le légataire (celui qui bénéficie du legs) reçoit la totalité des biens de la quotité disponible ;
- A titre universel : une partie du patrimoine est léguée à une ou plusieurs personnes ;
- Particulier : un bien précis est légué à une personne.
Cette pratique permet de maîtriser la transmission future du patrimoine.
